Comment utiliser ce calculateur ?
Le décret n° 2024-851 organise une dispense d’activité exclusive sous conditions pour certaines petites structures. Le test utilise le CA total de l’année civile précédente, pas celui de l’année courante. L’effectif saisi ne constitue pas un calcul juridique d’effectif. Les créations, changements de périmètre et groupes exigent une analyse particulière.
Que faire du résultat ?
Respecter le ratio ne suffit pas : l’éligibilité, la comptabilité séparée et les obligations déclaratives doivent aussi être contrôlées. Le résultat ne vaut ni déclaration NOVA ni accord administratif. Utilisez la revue du périmètre pour distinguer prestations, clients et activités accessoires.
Les chiffres saisis ne sont pas envoyés au cabinet. Le téléchargement conserve une copie de vos hypothèses et du résultat sur votre appareil. Une décision fiscale, sociale ou de financement nécessite une analyse complète de votre situation.
Questions sur cette simulation
Quelle formule est utilisée ?+
Ratio = CA hors SAP de l’année courante ÷ CA total de l’année civile précédente × 100
Les chiffres d’exemple sont-ils des références du secteur ?+
Non. Ce sont des hypothèses fictives, modifiables. Utilisez vos données sur une période et un périmètre cohérents. Le résultat n’est ni une norme ni une prévision garantie.
Comment faire examiner mon résultat ?+
Vous pouvez sélectionner la mission proposée ou demander un premier échange. Le formulaire et les liens WhatsApp ne transmettent pas automatiquement vos chiffres de simulation.