La dispense d’activité exclusive ne supprime pas les conditions d’accès au régime SAP. Vérifiez d’abord l’éligibilité de la structure, puis séparez les données comptables et suivez le chiffre d’affaires accessoire.
Vérifier le cadre avant de diversifier
Depuis 2025, le dispositif vise notamment les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de onze salariés exerçant principalement du SAP. Le chiffre d’affaires accessoire hors SAP ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente. Une comptabilité séparée et des informations sur les activités et l’effectif sont requises.
Ce résumé ne règle pas les situations de création, de variation d’effectif ou d’appartenance à un groupe. Faites préciser la méthode applicable à votre dossier avant d’accepter des contrats supplémentaires. Une société SAP de taille importante ne doit pas considérer la dispense des petites entreprises comme acquise.
Séparer les flux de façon exploitable
Organisez deux familles de ventes clairement identifiées, depuis le devis jusqu’au compte de résultat. Le ménage d’un domicile et l’entretien de bureaux peuvent mobiliser des moyens proches, mais ils doivent rester distinguables. Un libellé générique empêche de mesurer correctement le développement de la nouvelle activité.
Pour les dépenses communes, choisissez une méthode explicite : temps passé pour l’encadrement, kilomètres pour certains déplacements ou utilisation constatée pour les logiciels. Documentez les choix et vérifiez leur cohérence. L’objectif est de pouvoir expliquer les produits et charges affectés à chaque activité, pas seulement de créer deux colonnes de chiffre d’affaires.
Prévoir une alerte commerciale
Préparez un tableau avec le chiffre d’affaires de référence, les ventes réalisées, les contrats déjà signés et les opportunités probables. Présentez séparément le calcul réglementaire validé et vos projections internes. Un indicateur prévisionnel aide à décider, mais il ne remplace pas le test juridique prévu par les textes.
Lorsqu’une activité hors SAP prend de l’importance, comparez les options avec votre conseil : limiter le développement, revoir l’organisation ou étudier une autre structure. Intégrez les coûts administratifs et les besoins de trésorerie. La création d’une société supplémentaire ne doit pas être choisie uniquement pour obtenir un tableau plus simple.
Questions fréquentes
Un deuxième compte bancaire suffit-il ?+
Non. Il facilite certains rapprochements mais ne remplace pas l’identification des ventes, des charges et des moyens partagés.
Faut-il suivre uniquement les factures encaissées ?+
La base de calcul doit être définie selon le régime et les règles applicables. Évitez de choisir la mesure la plus favorable sans validation.
Sources et références
Consultées le 19 octobre 2026. Les textes officiels prévalent ; leur application dépend du dossier.
Légifrance — Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif à la dispense d’activité exclusive ↗Vos calculateurs utiles
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